Financement de la filière de traitement des panneaux photovoltaïques usagés - Soren
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Écoparticipation

L’écoparticipation est une contribution environnementale visible s’appliquant à chaque panneau photovoltaïque neuf et permettant de financer et développer les opérations de collecte, de tri et de recyclage actuelles et futures.

L’écoparticipation est due à la date de mise en marché d’un équipement neuf et finance filière de collecte et de recyclage des panneaux photovoltaïques usagés. C’est l’un des indicateurs la conformité des metteurs sur le marché français avec la réglementation DEEE. Le montant est fixé dans le barème et ne peut faire l’objet d’aucune marge ou réfaction.

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Barème des écoparticipations

Le barème des écoparticipations est modulé en fonction du poids et des différentes technologies de panneaux photovoltaïques mis sur le marché et ce, afin de mieux refléter la réalité des coûts de fin de vie de chaque type d’équipement. Une attention particulière est ainsi apportée à l’équité de la répartition des coûts entre les différents producteurs.

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Un modèle financier durable

L’éco-organisme est à but non-lucratif. Ainsi, tout excédent de contribution est provisionné pour les charges futures. Les provisions pour charges futures, dont le montant est disponible dans les comptes annuels de Soren, sont intégralement affectées à la collecte et au recyclage des panneaux photovoltaïques usagés.

Une gouvernance des metteurs sur le marché

Toutes les décisions qui concernent l’éco-participation, au premier lieu desquels la définition et le montant du barème, sont prises par le conseil d’administration de Soren, constitué de Producteurs adhérents ayant également la qualité d’associés. Ces derniers sont également sujets à l’éco-participation et représentent l’intérêt général de la filière photovoltaïque. Ils contrôlent ensuite la bonne gestion et l’utilisation des fonds collectés par Soren.

Contrôle par l’État

Un Censeur d’Etat, nommé par les pouvoirs publics, est présent lors des conseils d’administration et assemblées générales de l’éco-organisme. Il s’assure que l’écoparticipation est uniquement utilisée pour la gestion des équipements en fin de vie, ainsi que de la bonne gestion des réserves financières.

Non, car elle n’est pas versée à l’Etat mais à l’éco-organisme agréé par l’Etat pour les panneaux photovoltaïques. Elle sert à organiser et financer lles opérations de collecte, de tri et de recyclage des modules photovoltaïques usagés.

Oui, l’écoparticipation est ajoutée hors taxes (HT) au prix HT d’un produit.

C’est le taux de TVA en vigueur applicable pour l’équipement qui s’applique au prix total HT du produit et de l’éco-participation.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes propose un modèle de facture.