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Législation Producteurs

Les producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques (EEE) sont tenus solidairement d’assurer le devenir de leurs produits lorsque ces derniers arrivent en fin de vie.

La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), transposée en droit français au travers du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, étend le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) aux panneaux photovoltaïques.

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Qui est producteur ?

Fabricant

Toute entreprise établie en France qui fabrique ou fait fabriquer des panneaux photovoltaïques pour la France.

Revendeur

Toute entreprise établie en France qui revend, sous son propre nom ou sa propre marque, des panneaux produits par d’autres.

Importateur

Toute entreprise établie en France qui met sur le marché, à titre professionnel, des panneaux photovoltaïques provenant de l’étranger.

Vente en ligne

Toute entreprise établie à l’étranger qui met sur le marché Français des panneaux photovoltaïques. Par exemple, les sociétés de vente en ligne.

Vous ne parvenez pas à savoir si vous êtes producteur ?

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CATÉGORIES D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Les DEEE sont définis par l’article R543-172 du code de l’environnement :

 

On entend par « équipements électriques et électroniques » les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.

 

Depuis le 15 août 2018, les équipements électriques et électroniques sont classés en 7 catégories :

 

Catégorie 1Équipement d’échange thermique
Catégorie 2Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm²
Catégorie 3Lampes
Catégorie 4Gros équipements
Catégorie 5Petits équipements
Catégorie 6Petits équipements informatiques et de télécommunications
Catégorie 7Panneaux photovoltaïques

OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS

Dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs, les producteurs de panneaux photovoltaïques sont solidairement responsables de la collecte et du traitement des équipements usagés, que ces derniers soient collectés en Métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer pour lesquels la réglementation s’applique.

Les producteurs peuvent remplir leurs obligations soit en créant des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics pour les déchets issus de leurs propres équipements, soit en adhérant à un système collectif agréé par les pouvoirs publics. Les producteurs contribuent ainsi au prorata des quantités d’équipements qu’ils mettent sur le marché.

Par ailleurs, les producteurs doivent être enregistrés par leur éco-organisme dans le registre national des producteurs maintenu par l’ADEME. Ce registre recueille l’ensemble des déclarations de mises sur le marché, de collecte et de traitement. Les Producteurs ont également l’obligation d’informer les acheteurs, consommateurs et opérateurs de traitement sur la fin de vie des équipements, apposer le symbole de la « poubelle barrée » sur leurs produits, afficher distinctement l’éco-participation sur les factures, et enfin de favoriser l’éco-conception afin de faciliter le démantèlement et la valorisation des équipements usagés.

Poubelle barrée

Elle figure sur les produits électriques et électroniques, sur les piles et les accumulateurs et indique que les déchets résultants de ces produits ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent faire l’objet d’une collecte séparée selon les consignes en vigueur.