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Législation Producteurs

Les producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques (EEE) sont tenus solidairement d’assurer le devenir de leurs produits lorsque ces derniers arrivent en fin de vie.

La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), transposée en droit français au travers du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, étend le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) aux panneaux photovoltaïques.

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Êtes vous producteur ?

Fabricant

Toute entreprise établie en France qui fabrique ou fait fabriquer des panneaux photovoltaïques pour la France.

Revendeur

Toute entreprise établie en France qui revend, sous son propre nom ou sa propre marque, des panneaux produits par d’autres.

Importateur

Toute entreprise établie en France qui met sur le marché, à titre professionnel, des panneaux photovoltaïques provenant de l’étranger.

Vente en ligne

Toute entreprise établie à l’étranger qui met sur le marché Français des panneaux photovoltaïques. Par exemple, les sociétés de vente en ligne.

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OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS

Dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur, les metteurs sur le marché de panneaux photovoltaïques sont solidairement responsables de la collecte et du traitement des équipements usagés, que ces derniers soient collectés en Métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer pour lesquels la réglementation s’applique.

Les producteurs peuvent remplir leurs obligations soit en créant des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics pour les déchets issus de leurs propres équipements, soit en adhérant à un système collectif agréé par les pouvoirs publics. Les producteurs contribuent ainsi au prorata des quantités d’équipements qu’ils mettent sur le marché.

CATÉGORIES D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Depuis aoüt 20218, les équipements électriques et électroniques sont classés en 7 catégories.

 

Catégorie 1Équipement d’échange thermique
Catégorie 2Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm²
Catégorie 3Lampes
Catégorie 4Gros équipements
Catégorie 5Petits équipements
Catégorie 6Petits équipements informatiques et de télécommunications
Catégorie 7Panneaux photovoltaïques

Eco-participation

Les producteurs doivent afficher distinctement l’éco-participation sur les factures. L’éco-participation permet d’assurer durablement le financement de la collecte et du recyclage des panneaux photovoltaïques usagés.

 

Le montant de l’éco-participation est défini dans un barème public commun à l’ensemble des producteurs adhérents. 

Registre & identifiant unique

Les producteurs doivent être enregistrés par leur éco-organisme au registre national des producteurs maintenu par l’ADEME. Ce registre délivre l’identifiant unique et recueille l’ensemble des déclarations de mises sur le marché, de collecte et de traitement.

L’identifiant unique doit impérativement être communiqué dans le document relatif aux conditions générales de vente ou à défaut dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur conformément à l’article R.541-173 du code de l’environnement

L’identifiant unique peut-être retiré à tout producteur ne se conformant pas ses obligations au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur.

Règles d’affichage

Les Producteurs ont l’obligation d’informer les acheteurs, consommateurs et opérateurs de traitement sur la fin de vie des équipements.

La poubelle barrée figure sur les produits électriques et électroniques, sur les piles et les accumulateurs et indique que les déchets résultants de ces produits ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent faire l’objet d’une collecte séparée selon les consignes en vigueur.

Afin de rendre le tri plus simple, à partir du 1er janvier 2020 un pictogramme unique, l’info-tri devra être apposé sur les équipements, leur emballage où la notice et associée à la poubelle barrée où au Triman. L’info-tri précisera les règles de tri applicables.